Le droit au respect de la vie privée

LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

DANS LE CADRE DU TRAVAIL D’UN DETECTIVE PRIVE…

Le Code civil et le code pénal protègent la vie privée de tout individu.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé».

La vie privée est une notion juridique. Toutefois, son contenu a été précisé par la jurisprudence.
Le contenu de la vie privée n’est pas figé et évolue en fonction de la société et des mœurs. Ainsi, il a été jugé que la vie affective, la vie sentimentale d’une personne, la vie conjugale ou amoureuse, la santé d’un individu, les loisirs, les convictions personnelles, font partie intégrante de la notion de vie privée.

Exemple en France :
Illustrations jurisprudentielles :
CEDH, LL c/ France, 10 octobre 2006: La Cour européenne a condamné la France pour avoir considéré comme recevables des pièces médicales tendant à prouver l’alcoolisme et donc l’état de santé de l’époux de qui on veut divorcer.
Civ 1ère, 7 novembre 2006: La Cour de Cassation a estimé que le droit au respect de la vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre interne de son habitat.

S’agissant du patrimoine, il faut distinguer entre la personne privée et publique :
S’il s’agit d’une personne publique: la simple publication de renseignements patrimoniaux n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée (Civ 1ère, 28 mai 1991)
S’il s’agit d’une personne privée: la révélation intempestive de son patrimoine porte atteinte au droit au respect de sa vie privée, à moins que l’information participe à l’actualité économique et sociale (Civ 1ère, 15 mai 2007).

LES LIMITES AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

La personne peut donner son autorisation: Cette autorisation doit être spéciale, expresse et non équivoque.
Ce droit au respect de la vie privée est intransmissible à cause de mort. En effet, seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement du Code civil.
Ce droit au respect de la vie privée est intransmissible à cause de mort. En effet, seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement des dispositions du Code civil.

Toutefois, lorsque les personnes souhaitant agir sont des membres de la famille, la justice leur réserve le droit d’agir sur le fondement de la violation de leur droit au respect de la vie privée.

Lorsque la révélation est en relation avec une œuvre historique, il n’y a pas de violation de la vie privée.
La véritable limite consiste en la révélation d’un fait d’actualité. La justice fait prévaloir le débat d’intérêt général sur la protection de la vie privée.

Il convient de préciser que toute atteinte à la dignité humaine est sanctionnée.
SANCTIONS
Il existe deux types de sanctions en cas de violation de la vie privée :

Sanctions civiles:

Toute violation de la vie privée est sanctionnée par des Dommages et intérêts. La simple violation du droit à la vie privée donne droit à réparation.

Ensuite, le juge peut prescrire toutes les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée par séquestre, saisie ou autres.

Sanctions pénales:

Le Code pénal dispose : «d’emprisonnement et d’amende si sans le consentement d’une personne, vous violez son image et sa vie privée dans un lieu privé».

Pour votre information consultez le code civil et le code pénal…

POUR TOUT DOSSIER A TRAITER PAR UN PROFESSIONNEL (DETECTIVE PRIVE)
CELUI-CI EXIGERA :

– UNE REUNION DE CONSULTATION AVEC LE DONNEUR D’ORDRE
– UNE ETUDE APPROFONDIE ET UNE OUVERTURE DU DOSSIER SI POSSIBLE
– UN ORDRE DE MISSION
– UN CONTRAT DE SERVICE
– TOUTES COPIES D’ELEMENTS DE LEGITIMITE VOUS DONNANT TOUT DROIT…
– LES FRAIS DE CONSULTATION / D’ETUDE ET D’OUVERTURE DE DOSSIER
– LES FRAIS DE REALISATION DE LA MISSION (COMME SI LA MISSION EFFECTUEE PAR VOUS)
– AVEC LA DEPOT DU RAPPORT FINAL (LES FRAIS A PAYER AU DETECTIVE PRIVE)

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